de la société Y à lui payer une somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

) - Administrateur judiciaire de SAS EMBALTECH FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant, non représenté, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

S): * Mme [X] [R] [Adresse 1] Représenté par Me [Adresse 2] DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] *Représentant légal : M.

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025L00591 / 2025J00232 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

in solidum (les sociétés) CRP et NPS à payer à (la société) EDP et Mme [P] [F], chacune, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et a débouté les parties de leurs

Alain D..., 58 / de Mme Alain D..., demeurant tous trois 1, Grand'Place à Quetigny (Côte-d'Or), 59 / de Mme Cornélia H..., demeurant 1, place Centrale à Quevilly (Côte-d'Or), 60 / de M.

de Paris, Par cet acte, BPI demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce.

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu l'article 6 du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

R 626-18 du code de commerce.

A l'audience de cabinet du 07/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

, qu'en vertu de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir à peine d'irrecevabilité ; qu'il est de

L110-1 du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

de valeur du 21 avril 2010 à la somme de 1 739 500 € et par Monsieur L..., expert foncier, à celle de 1 863 750 € (conclusions, p. 6, p. 16 et 17) ; qu'elle ajoutait que Monsieur H..., expert judiciaire