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5 318 résultats pour « article 855 du code de commerce précise que devan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

68ef2c1c796eb4b7485628c1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b721

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

1406 du Code civil ; qu'il ne peut, non plus, paralyser le droit de revendication accordé par l'article 1832-2 du Code civil en faisant valoir, pour suivre une certaine opinion doctrinale restrictive,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af690db6c6260008b53102

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de dommages-intérêts au visa des articles L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e477f55379800088472ba

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00436

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 18.

Source officielle
CA

Expropriations

615e0e06c25a97f0381f5171

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

L'article L. 13-15 II 1° susvisé dispose, en effet, au a) que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00170

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

L.133-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031fb987f2f1533e7dd76cb

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00468_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb19d10918dc2373eae

Appel

8 février 2019

8 février 2019

56 du code de procédure civile ne prescrit la nullité de l'assignation que pour les défauts des mentions précisées dans les quatre paragraphes numérotés objet de son premier alinéa et qu'en se bornant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02993_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b8293c45759d9c614b2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94673

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie prévue à l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ca1d53480155358f5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’acte a été signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02922_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; l'ordonnance est fondée, faute de justification de la notification de la requête de première instance en vertu de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme au regard

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccb16b63637c907b799d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

commerce, précisé le bon fondement juridique de son action, visant dans ses conclusions les articles 1905 et suivants du code civil relatifs au prêt à intérêt et non au cautionnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20788_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3fcf2cdc6046d471f7967

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, 1147, 1224 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 515, 596 du code de procédure civile Entendre condamner la SAS [P] à payer la somme de : * 11 912,17 euros (ONZE MILLE NEUF

Source officielle