La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

[I] de sa demande au titre de la dégradation du bien sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, - débouté Mme [A] de sa demande d'indemnité de gestion sur le fondement de l'article 815-12 du

Considérant que l'article R. 814-64 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 8° de l'article 1er du décret attaqué, prévoit que la modification des statuts des sociétés d'administrateurs judiciaires

815-17 du Code civil ; Mais attendu qu'en sa qualité de créancière de l'indivision successorale, la banque, qui n'était pas concernée par la division des dettes, était recevable, par application de

utile B153-5 814 38664 Mail Secret des affaires × non utile R153-5 815 38666 Mail Secret des affaires × non utile R153-5 816 38671 Mail Secret des affaires × non utile R153-5 010 50071 Plan Secret des

ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814

815-9 du code civil n'est due que si l'indivisaire lui-même a la jouissance privative du bien indivis ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel relève que le bien indivis sis à Paris est occupé depuis

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Il a écarté l'utilisation du critère du lieu de situation de l'immeuble au motif qu'il ne s'agissait pas d'une action d'un créancier domicilié en France sur le fondement de l'article 815-17 du code civil

[F] et Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil : 8.

815-19 du code civil.

31 et 122 et suivants, 70 et 700 du code de procédure civile, 813-1, 813-5, 813-7, 813-8 et 815-11 du code civil, des jugements des 7 juin 2021, 21 juillet 2022, 25 septembre 2023 et son jugement rectificatif

de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816-1-3° et 817 du Code général des impôts disposant que les apports partiels d'actifs sont exonérés de tout droit et taxe de mutation autre

815-3 et suivants du Code civil, visés par l'intimé pour la période ayant couru du 4 mars 2004 jusqu'à la date de liquidation, et qui s'appliquent en réalité pour la période courant du 5 juillet 2001

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 4.

En deuxième lieu, la loi du 6 août 2015 précitée a inséré à chacun des articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce, qui sont relatifs à l'exercice en commun sous forme de société de la profession

815 et 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, le magistrat chargé du rapport a entendu les avoués et les avocats des parties en leurs

X... est redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision à compter du 30 novembre 2001 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, aucune recherche relative aux fruits