800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût de la sommation de payer s’il n’est pas retenu au titre des frais.

pas au rang des charges que le Fonds est tenu d'assumer » ; Alors 1°) que la compétence du juge saisi d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[M] [A] 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.

L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Franck et Pascal N..., pris de la violation des articles 80, 80-1, 170, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[J] [Y] à payer à la Sarl MC Mécanique la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes et prétentions ; - condamné M.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

805 et 907 du code de procédure civile.

1154 du code de procédure civile, du moment qu'ils sont dus pour une année entière, - a condamné la société [1] à payer à Mme [O] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués

[O] en demeure propriétaire jusqu'à leur inscription sur les comptes de la société Ingerop ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SCI Lafayette à régler à Mme [T] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme

700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.