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Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

[C], [N] et [Z] [V] aux entiers dépens en application de l’article 659 du Code de Procédure Civile.

des articles 138 et 139.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les MMA, parties perdantes, doivent supporter les dépens de l’incident.

L. 13 et L. 14 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article 13 du livre des procédures fiscales ouvre à l'administration fiscale le pouvoir de vérification de la comptabilité d'une

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En application de l’article 379 du même code, il est possible d’ordonner à la suite d’un sursis à statuer un nouveau sursis à statuer s’il y a lieu, au vu des circonstances.