Y..., pour déterminer le salaire de référence à prendre en compte, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut

Sur l’acceptation pure et simple de la succession Selon l’article 771 du code civil, « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de

et nantissements provisoires ; Que la société FONDEVILLE a sollicité une garantie de paiement de la part du maître d'ouvrage prévue à l'article 1799-1 du code civil, destinée à protéger l'entrepreneur

[C] [F] et Mme [S] [W] épouse [B] ont été condamné in solidum, en outre, à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant employés en frais privilégiés

771 et 772 du Code civil et 834 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Déclarer la demande des requérants recevable et bien fondée ; - Accorder aux requérants un délai supplémentaire de 4 mois

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a également dénaturé l'attestation des époux Dhulst, en violation de l'article 1134 du Code civil, en affirmant que ceux-ci auraient constaté

Au terme de leurs conclusions notifiées le 1er juillet 2022, Maître [Z] [N] et la SCP [Z] [N] demandent à la cour, au visa des articles 771, 772, 773 et 780, 1240 et 1353 du code civil et de l'article

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur avec dépens à sa charge Vu les conclusions d’acceptation du défendeur ; Attendu

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 10 décembre 2024 ; Attendu que la défenderesse ne s’est

La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

384 du code de procédure civile.

778, 779 et 905 du code de procédure civile.

Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

[B] - Me DA SILVA - Me BLIN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant comme juge de la mise en état, par ordonnance

56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 4 de la directive précitée et par fausse application l'article L 8221-3 3° du code du travail, et les articles 591 et 593 du code de

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement laquelle fixe les limites du litige, a vérifié la réalité