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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335be1c0d3e3fe99cae64b
16 avril 2024
16 avril 2024
délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba4823e6dd0f8bf8060
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63c10957bf9fd47c90a13b8d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2524004_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 et de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305079_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603589_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
en ce que le préfet s'est senti lié par l'article L. 732-4 du même code en fixant le délai maximal de son assignation à résidence à quatre mois et demi sans apprécier l'ensemble de sa situation ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412213_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Larue en application des articles L. 732-8, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201608_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305851_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602544_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600867_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418148_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8175d1fb03057d9a5148
28 avril 2022
28 avril 2022
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6a2364a383b77475d8
24 avril 2025
24 avril 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205614_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et méconnait les dispositions des articles L. 732-2, L. 733-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile au regard de son obligation de pointage quotidienne au centre
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dea210cdc6046d473e2320
13 avril 2026
13 avril 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500087_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149be
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502609_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.
Source officielleChambre Civile
686c1d65dd7001754d61ea06
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePage 73 sur 3924