l'article 700 du code de procédure civile -de les condamner aux dépens de première instance et d'appel.

Et aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection

La caisse expose qu'en qualité de gérant non salarié agricole, monsieur [H] relève du régime de l'article L.722-10-5° du Code rural et de la Pêche maritime et est redevable à ce titre des cotisations,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, 815 et 890 de ce code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin

102 et 720 du code civil, ensemble de l'article 45 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que le domicile d'une personne est au lieu de son principal établissement peu important que

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

être formés par conclusions d'avocat à avocat ; que pour autant, il ne confère pas à ce mode de saisine un caractère exclusif ; que dès lors, comme le permet l'article 651 alinéa 3 du code de procédure

lorsque : / () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ".

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

450 du code de procédure civile.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

-La somme de 39 720 euros équivalente à 10'% de la valeur du bien est due à titre de dommages-intérêts conformément aux dispositions contractuelles, et conformément aux dispositions de l'article 1231-5

[H] demande à la cour, sur le fondement de l'article L.722-2 du code de la consommation, de : - déclarer M.

720-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure à la loi du 9 septembre 1986 ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure

des peines, de l'article 66 de la Constitution, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; " en ce que les accusés Philippe