682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile ; De condamner M. et Mme [B] à verser à M. et Mme [F] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; De condamner M. et Mme [B

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

679, 681, 684 et 687 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, L. 113 alinéas 2 et 3 et L. 116 du Code électoral ; "en ce que la chambre d'accusation

682 du code civil.

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681

Il rappelle qu'en vertu de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L. 214-1 et suivants et R. 214-1 du code de l’environnement ; - le projet situé dans un site inscrit, méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UE 11 du PLU

fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. / Lorsque les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes au public (*), leurs caractéristiques

que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. / Lorsque les constructions et installations doivent être desservies

d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U7 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 30.

1, 2, 591, 593, 681 et 687 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les appels dirigés contre un jugement du tribunal correctionnel d'Avranches, a déclaré

les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte

685°/ à Mme [AS] [YYY], domiciliée [Adresse 513], 686°/ à Mme [YF] [FYZ], domiciliée [Adresse 534], 687°/ à M.

682 du code civil.