demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 ou sur celui de l'article L. 521-3.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Idoneus Propreté est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions

-De la condamner à payer 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire

478 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

Cotorep du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS QU'en retenant un trouble anormal du voisinage manifestement illicite, au regard de l'existence d'un droit de vue, sans rechercher

JEAN-PIERRE DE PERETTI LUI AVAIENT REMIS, AU PREMIER TOUR, LE MANDAT VISE A L'ARTICLE L. 265 2EME ALINEA PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, M.

et 676 situées chemin de Gaillard à Beychac-et-Cailleau.

706 du Code Civil ; qu'ainsi la Cour a violé l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 454-1 et D. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-1 et R. 221-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Avril 2024 Appelant : Monsieur [N] [W] en sa qualité de dirigeant de la SAS INGE VICTOIRE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 332 333 673

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et 29-5 et 30 de la

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Enfin, l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que la majoration du redressement peut être portée à 40% dans les cas énumérés à l’article L8224-