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27 567 résultats pour « article 641-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dc40a0cdc6046d47090323

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69dc6d0ecdc6046d470c2893

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6d42cdc6046d470c2bdf

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6f7bcdc6046d470c514c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e374d1cdc6046d47ae0142

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfc06cdc6046d472862db

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfc3ccdc6046d47286616

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfb65cdc6046d47285973

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfbbecdc6046d47285ebb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9d07cdc6046d47fb05a9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9dfacdc6046d47fb14bc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbddc6cdc6046d4702487a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

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TCOM

Procédures Collectives

69dbec40cdc6046d47032ef7

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

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TCOM

Procédures Collectives

69db58f3cdc6046d47f699d7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1ef4cdc6046d47c28a57

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01362

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Z... était recevable, la cour d'appel a violé l'article L 641-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable en la cause, les articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce dans leur rédaction

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502846_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 641-9 du code du commerce ; - le présent litige relève de la compétence du juge administratif ; - la requête est recevable, dès lors qu’il ne dispose pas du pouvoir d’émettre des ordres de recouvrer

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7da3cdc6046d47f8f7ed

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] Activité : Transports

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CA

CHAMBRE DES REFERES

65a0e9885bbe450008b2cd2f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

R 621-14 du Code du Commerce, Ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès verbal de désignation

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd986ccdc6046d475d75a7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* Le droit fixe du mandataire, pourtant sollicité en date du 05/06/2025, n'a pas été réglé constituant ainsi une créance relavant de l'article L. 622-17 du code de commerce.

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