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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
société Codis Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Codis Aquitaine à lui payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officiellechambre 1-12
69d09743cdc6046d470f8f79
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e0cc25a97f0381f51bf
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Sur le fond Sur l'application du statut d'agent commercial Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans
Source officiellesoc
61372140cd580146773f23be
5 avril 1990
5 avril 1990
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998399
30 décembre 2014
30 décembre 2014
1-26 (a) de la convention collective nationale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103454_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article 55 du code civil local, tout autre numéro d'inscription utile ;2° Au titre de ses relations avec l'administration au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, ses agréments,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300496
4 mai 2011
4 mai 2011
ainsi pour dénier au preneur le droit au renouvellement, dénaturé le contrat et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 2°/ que conformément à l'article L.145-1 du code de commerce, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61626b8ae62f7c490f224e55
9 janvier 2014
9 janvier 2014
- condamné la société CAFPI à payer à Mme [I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté pour le surplus.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100858
24 septembre 2008
24 septembre 2008
800 francs correspondant à un prêt qu'il disait avoir consenti à sa soeur ; Sur le premier moyen pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 2279 du code civil ; Attendu que
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Enfin, l'article L. 1233-63 du même code impose au PSE de préciser les modalités de suivi de sa mise en œuvre. S'agissant du contrôle des moyens alloués au PSE : 14.
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a93d
1 mars 2000
1 mars 2000
L. 321-1 du Code du travail, 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour débouter le syndicat CFDT, agissant pour le compte des salariés licenciés le 21
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe89097fd849ae8ac5e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de Paris qu'il commette, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un commissaire de justice afin de réaliser dans les locaux du Paris Centre de Recherche Cardio-vasculaire (PARCC
Source officielleChambre 3-3
68e899f860ca52a2831c0286
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c80f
13 mars 2008
13 mars 2008
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 / 11 / 07 ***** Vu l'ordonnance réputée contradictoire du 21 juin 2006 du président du tribunal de commerce de Douai, statuant comme juge des référés commerciaux,
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f1
2 octobre 2006
2 octobre 2006
Il souligne avoir fondé son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil si bien que la prescription édictée par l'article L. 223-32 alinéa 3 du Code de Commerce ne lui est pas opposable
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6631db3aa91469000847ab3e
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.227-6 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02785
7 janvier 2020
7 janvier 2020
63-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République étant ensuite avisé en application de l'article 63 du même code. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201877_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 3 : La commune de Villepinte versera à la SCCV Villepinte Leclerc la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
69622019cdc6046d47d3fd74
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le premier juge a constaté que l'action de Mme [R] était forclose, en application de l'article L224-63 du code de la consommation, en vertu duquel le délai de forclusion applicable aux contrats de transports
Source officiellePage 73 sur 449