[Z] du 20 octobre 2022 ne remplit pas les conditions de l'article 562 du code de procédure civile. - constater l'absence d'effet dévolutif.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de la combinaison des articles 564 et 565 du code de procédure civile, que sont irrecevables devant la cour d'appel les prétentions nouvelles qui ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier

; que rien ne permet de retenir que la cour d'appel n'aurait pas appliqué, sur le recours à l'encontre du premier jugement, l'article 565 du code de procédure qui ne permet pas de qualifier de nouvelles

Safi Méditerranée a demandé à la cour de : « Vu les articles 9, 31,32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi

Il est complété par les articles 565, 566 et 567 du même code, selon lesquels : -les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même

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Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

565 du Code de procédure civile.

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 21 février 2022, la société BREMANY LEASE demande à la cour au visa des articles 562, 564 et 954 du code de procédure civile, de : - Juger

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Il résulte des articles 564, 566 et 567 du code de procédure civile, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer