Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Elles font valoir qu'en application des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile la voie de l'appel de la décision ordonnant une mesure d'instruction est provisoirement fermée à Jean-Louis

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

1843-4 du code civil ; 2 / que la restriction au droit de recours résultant des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ne s'applique qu'à l'ordonnance qui se borne à ordonner une expertise

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la société EMZ Environnement une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; -

C soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance, par l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, des articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

544 du code civil et 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

541-1 du même code ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de justice administrative, relatif à la

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une violation de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais codifié aux articles L. 541-1 et L.

son permis de conduire pendant une durée d'un mois, à titre de peine principale avec exécution provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que Mme X... soutient qu'après avoir sollicité sa convocation à l'audience afin de présenter des observations orales elle n'a pas reçu l'avertissement de la date de l'audience prévue en ce cas par l'article

ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, en application de l'article L. 542-3, l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus à l'article L. 551-14 ".

112, 122, 125 et 546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas

Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers