posées par l'article 493 du code de procédure civile ; qu'il résulte tant de la jurisprudence que des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le juge qui prétend

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une

410 et 498 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel relevé par Thierry X..., le 27 mai 1999, du jugement du tribunal correctionnel rendu le 10 mars 1999, l'arrêt

L'Evêque, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

et 497 faisant usage de l'article 701 du Code Civil, ce qui porterait la largeur à plus de 3m ; Très subsidiairement, si la Cour estime que la demande de désenclavement n'est pas une demande nouvelle

492, 1737, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

du chef de fraude fiscale, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

n'avait pas et violé l'article 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la société pouvait être mise en cause en cours d'instance après la désignation d'un mandataire ad hoc

Par conclusions n°2 d'appelant du 13 novembre 2017, la société ENTREPRISE DIMITRI demande à la Cour au visa des articles 79, 145, 493 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 2 avril 2013, de :

498 et 558 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'exploit de signification du jugement rendu par le tribunal de police le 27 mars 1996 que, personne n'ayant voulu recevoir l'acte,

et 15 jours de suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS, CHEZ LEQUEL UN

, vu les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile, vu l'article R 620 du code de commerce, vu les articles 65, 808 et 809 du code de procédure civile, - recevoir monsieur Jean Pierre

125, alinéa 1er, et 490 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'ordonnance de référé frappée d'appel a été rendue sur une demande dont

496 du nouveau Code de procédure civile, sans violer ledit article par fausse application et les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; d'autre part, les mesures