L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L 441-10 et D 441-5 du code de commerce ; Condamner [Z] [U] au paiement : De la somme de 5 000 € au titre du préjudice financier subi ; et De la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral subi ;

ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

, outre intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dans les conditions de l'article L. 441-10

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de concession avait été conclu pour une durée de trente-six mois et qu'il ne comportait

la présente demande de communication à l'aune des articles 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier, par application des articles A 444-31 et A 444-32 du code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

euros TTC, étant précisé que cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, (relatives à la transparence : facturation

150, 151, 405 et 408 de l'ancien du Code pénal, 313-1, 313-3, 314-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2,5 et 6 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026L00157 / 2025J00646 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

de la SARL O et F en application de l'article L.143-2 du code de commerce.

ne disposant d'aucune créance créance certaine, liquide et exigible ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L 441-10 du code de commerce,

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

S'ajoutera à ces pénalités une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € par créance impayée. » L'article L.441-10-II du code de commerce dispose « Les conditions de règlement _ mentionnées

L. 441-1-1 du code du commerce.