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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242dcd580146774133ad

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

5-5-3 susvisé du Règlement général du Conseil des marchés financiers et l'article L. 433-3 du Code monétaire et financier ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5-5-3 du Règlement général du Conseil

Source officielle

Page 73 sur 9552

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c5096e

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2314280_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

d'une erreur de droit au regard de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605599_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L.

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412fd2

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

au magasin de Bègles comprenant moins de cinquante salariés, ne devait pas être désigné au sein d'un autre magasin comprenant plus de cinquante salariés, le tribunal a violé par refus d'application l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce1c71a6a83181c8cd4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon les dispositions de l'article R 434-29 du code de la sécurité sociale, 'pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd962

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

nombre des salariés figurant sur les listes électorales ne peut qu'être supérieur à celui retenu pour la détermination de l'effectif" est totalement erroné ; que le tribunal d'instance a violé les articles

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2422291_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B..., ressortissant malien né le 28 juin 1968, a sollicité le 10 janvier 2023 le renouvellement de sa carte de résident, sur le fondement de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401569_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69d945f3cdc6046d47cde3ca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* Sur la demande de transport des meubles meublants Les articles L.433-1 et L.433-2 et les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007968167

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

Robert X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905

Source officielle
CC

soc

613720b4cd580146773edb2f

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421446_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51596

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 433-14, alinéa premier, du Code du travail : Attendu que la société Sema-Metra ayant repris, le 29 juin 1987, six de ses filiales, les sociétés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797882

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 433-12 du code du travail, les fonctions des membres des comités d'entreprise, qui sont désignés pour deux ans, prennent fin

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TA

2ème Chambre

DTA_2200153_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L. 5422-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant

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TA

4ème Chambre

DTA_2204993_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307895_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la préfète a omis de procéder à un examen particulier de sa situation ; - la préfète a méconnu les dispositions de l'article

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TA

4 ème Chambre

DTA_2205022_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf0

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du

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