le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

de relever qu'il ne remet pas en cause le bien fondé du placement et limite ses contestations aux seules dispositions du jugement relatives à ses droits de visite ; Attendu qu'en application de l'article

les délais légaux, doit être déclaré recevable ; 2) Sur la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant la mineure Ambre KASIRAN-BRESSO : Attendu qu'aux termes de l'article

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ; Attendu que, s

373-2-8 et 375-7 du code civil ; 2.- ALORS en tout état de cause QUE, conformément au 5ème alinéa de l'article 375-7 du code civil, le juge peut éventuellement, si la situation de l'enfant le permet

établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : / 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles

En second lieu, il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le

Monsieur le Procureur Général a requis que soit retenue l'incompétence du premier juge, l'article 371- 4 du Code Civil s'appliquant en pareille matière.

les autres parties définitivement condamnées, à payer au GAN et à la ville d'Annecy des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la décision prise par le juge des enfants, en application de l'article

En application des dispositions de l'article 375-3 du code civil, de telles mesures ne relèvent que de la compétence du juge des enfants.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative afin qu'il ordonne une mesure urgente de mise à l'abri lorsque des circonstances particulières le justifient, ou à saisir l'autorité judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article

administrative afin qu'il ordonne une mesure urgente de mise à l'abri lorsque des circonstances particulières le justifient, ou à saisir l'autorité judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article

interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, jusqu'à ce que le tribunal pour enfants de B se soit prononcé sur la question de savoir si l'intéressé est mineur en application de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 39 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et des articles 3, 4

statuant ainsi par des motifs non susceptibles de révéler une invraisemblance entre l'âge allégué par l'intéressé et son âge réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AVAIT INTERJETE APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LADITE DEMOISELLE X...

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2015, en audience en chambre du