port La Royale, 97150 Saint-Martin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., représentant des créanciers de la société SAPS Etanchéité n'avait pas été mis en cause, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

contesté les violences qui lui étaient reprochées par Mme X... et dont le premier juge avait retenu l'existence pour justifier sa décision, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article

370 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris pour l'application de l'article L.372-10 dudit code, ne peuvent être effectués que par des docteurs en médecine ; que M.

2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris pour l'application de l'article L. 372-10 dudit code, ne peuvent être effectués que par des docteurs en médecine ; que M.

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code en application de l'article D. 372-8, le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Nano finance, à Mmes Nadia et Eugénie Z... et à M.

décembre 1985 a qualité, comme le président, pour authentifier la minute par sa signature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal,

d'Etats membres différents ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles

frais de voyage qu'a engagés son mari pour la suivre en Polynésie française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

. ; Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et 369 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 427 du 11 mars 2015 dans le pourvoi n° A 13-23.811, la chambre sociale a cassé et annulé

Il conviendra donc, comme le sollicite l'intimé et par application des dispositions des articles 256, 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil, combinés, de fixer la résidence du mineur au domicile du père

8 du décret du 4 mars 1959 en vertu duquel la décision attaquée a été prise : Considérant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 37 que : " les matières autres que celles qui sont

DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET 1976 ET 2 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 75-1166 EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

nonobstant l'interruption de l'instance par la mise en liquidation judiciaire de la société, au cours de l'instance d'appel, constatée par l'arrêt, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 369 et