A..., agissant tant en son nom que comme mandataire de Mme B... et de Mme C... (les consorts A...), appartenant au groupe B des porteurs de parts de la société civile Domaine Jacques A...

B... et faisait valoir son propre droit de propriété sur la terre Aturona, la cour d'appel a violé les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ qu'a intérêt à former

Par conclusions d’incidents notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, la société Piscines et Jardins demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 368 du code de procédure civile

de 1880 applicable aux parcelles actuellement cadastrées 360 et AC 361 avait imposé une obligation qui ne pouvait être que personnelle aux époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

(après-midi) : - « Puis, le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (

328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 362 du code de procédure

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 362 du code de procédure

AI..., domiciliée [...] , 360°/ à Mme TH... KY..., domiciliée [...] , 361°/ à Mme UW... SA..., 362°/ à M. AX... II..., domicilié chez M. NC... XWJ... BEU... , [...] , 363°/ à M. GU...

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 362 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

de l'article R.313-1 du code de la consommation », la Cour d'appel a violé les articles 1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable

R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile : 10.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 349, 355 à 365, 371, 372, 572, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

C... avait déclaré sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ensemble les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte

les articles 2, 2222 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1987 [1989], tel que modifié par la loi du 24 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222, alinéa 2, du code civil et 7

1231-6 §3 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12