elle y avait été invitée, les compétences de Monsieur [Q] en matière financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

L 341-2, L 371-3, L 433-1 alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, ALORS QU'en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Néanmoins et s'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ;

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1373 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, elle met en avant l'absence de mesure de protection de [D] [I] au jour de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que les questions

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant justement énoncé que le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé au jour de la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SUR CE, Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières, est admise pour les causes visées à l'article L 111-6 du code de l'organisation

[I], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure applicable à la cause. » Réponse de la Cour 13.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.341-4 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 374- 2°, 376- 1°- 2°, 377- 1°, 379, 381, 384 ET 385 DU CODE RURAL, L. 342-1 DU CODE FORESTIER

la société civile de moyens Kines & Balneo, ensemble, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne in solidum la société MMA Iard et la société MMA

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 815-17 du code civil. » Réponse de la Cour 5.