Selon l'article 338-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa rédaction applicable au litige, la taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés est due par

Selon l'article 338-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa rédaction applicable au litige, la taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés est due par

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561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant à la suite de la contestation par M. et

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 222-37 du nouveau Code pénal, 338 de la loi d'adaptation

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AT 225, situé 330 et 332, rue de la Libération sur le territoire de la commune de Lunel, appartenant à M.

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

L 55, L 56, L 60, L 61 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 334 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE