32-1 du code de procédure civile ; 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

32-1 du code de procédure civile, - de condamner la SCI MVD à lui payer la somme de 10.000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait des procédures abusives initiées par la société MVD, -

[W] à titre reconventionnel, à payer à la société RDM , la somme de 2.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. - condamner M.

700 du code de procédure civile et à 4.000 euros en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner Mme [U] aux entiers dépens et ordonner l'exécution provisoire

32-1 du code de procédure civile -5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la délivrance des bulletins de paye, du certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

32-1 du code de procédure civile, - condamner la même à leur payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement

[D] [U] à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 32- 1 du code de procédure civile et de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 664-1 du même code, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Sur les autres demandes : 1°) La demande de prononcé d'une amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile et dont l'opportunité relève de la seule prérogative de la cour, sera rejetée

des intérêts échus, - débouter cette dernière de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et la condamner à lui payer 4 000 € au titre des frais hors dépens

Sur les demandes accessoires S'agissant de la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, le tribunal a relevé à l'audience que cette demande ne pouvait être

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Sur les autres demandes : 1°) La demande de prononcé d'une amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile et dont l'opportunité relève de la seule prérogative de la cour, sera rejetée

Sur les autres demandes : 1°) La demande de prononcé d'une amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile et dont l'opportunité relève de la seule prérogative de la cour, sera rejetée

X... tendant à la réparation des conséquences des saisies litigieuses, mais la demande d'indemnisation dirigée par celui-ci contre la société SFR sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

[O] [Z] à leur verser la somme de 2 000 euros à titre d'amende civile pour procédure abusive, par application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

Sur les autres demandes : 1°) L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de

Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive : Mme [Z] [U] qui sollicite qu’une somme de 450 euros lui soit allouée, invoque les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile