Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes °n 69 366 de la société "SET PACIFIQUE SUD", °n 70 286 de la société ZUCCATO et °n 70 287 de M.

titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

564 du nouveau Code de procédure civile et 832, alinéa 6, du Code civil; Attendu que, pour débouter M.

, ne serait pas assimilable, à un nom patronymique mais à un nom commercial, était incessible et hors du commerce, l'arrêt attaqué aurait violé, par fausse application, l'article 2226 du Code civil ; et

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X... n'avait jamais contesté avoir signé le billet à ordre au nom du souscripteur la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 1226-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre III du titre X de la convention collective espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 ; Attendu que le salarié

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Thomassine X... solidairement avec M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'administration

S... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, méconnaissance

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 289 ET SUIVANTS, 295 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu

le même jour, de sorte que la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1472, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.