Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
66fedf98172da17169e99671
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1e69
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’équité commande de faire droit à la demande formée en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 €.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a18d490ddb77892694b2bf
12 janvier 2024
12 janvier 2024
état - Dit n’y avoir lieu à ce stade de la procédure de donner à l’expert de plus amples chefs de mission - Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100293
17 mars 2010
17 mars 2010
... avait droit à un salaire différé, pour une période de six ans, quatre mois et sept jours ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officielleChambre 8 REFERES
697c6961cdc6046d473a3a03
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les responsabilités n’étant pas établies, la société SMABTP sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
67081fb389f19e8c50f94534
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il sera rappelé qu’en application de l'article 514 du code civil, les ordonnances de référé sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Source officielleREFERES
6686f0c6e74459e0c7ed65ad
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La demande de Madame [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée envers la MACIF, non attraite dans la cause, ne saurait prospérer et sera donc rejetée.
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf14df5b5c7d10ca96cf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'assemblée générale s'est réunie le 28 juin 2018 avec une résolution n°17 appelée : «autorisation à donner à Mme [Z] de diviser le lot n°11 majorité article 25 ».
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb69172b5e5e648cb2470
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleRéférés
679a94bce9a46d1f5a766efb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleR E F E R E
69caf2fbcdc6046d478e8080
26 janvier 2026
26 janvier 2026
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2025 006870 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 26 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : ASSOCIATION
Source officielleRéférés
66fc5171134fd24f9cc94ac1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les dépens : Selon l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleRéférés Cabinet 3
668838ae342d338c20d30e17
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6c972b5e5e648cb2612
7 juillet 2025
7 juillet 2025
adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienna, notamment en angiologie : Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
67f42a4f4e0040aa3736126c
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e45
16 octobre 2025
16 octobre 2025
délai de trois mois à compter du jour de l'ordonnance, il aura été mis en 'uvre pour qu'il soit ultérieurement statué, - Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1004JUD001026803
4 octobre 2005
4 octobre 2005
It considered that the case was “particularly complex” within the meaning of Article 263 § 4 of the Code. 9.
Source officielleChambre des référés
6a0cbd72cdc6046d473afbb2
19 mai 2026
19 mai 2026
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00376 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAPI du 19 Mai 2026 M.I 26/00000547 affaire : [N] [X], [I] [Q] c/
Source officielleService des référés
6973f672cdc6046d477d5108
9 janvier 2026
9 janvier 2026
renseignements techniques ou de fait permettant au Tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, - Dire que l'Expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1968:0627JUD000212264
27 juin 1968
27 juin 1968
(fortgesetzte Beihilfe zum Betrug, articles 263 et 49 du Code pénal allemand) et de complicité prolongée d’abus de confiance (fortgesetzte Beihilfe zur Untreue, articles 266 et 49 du Code pénal allemand
Source officiellePage 73 sur 4899