selon ses déclarations consignées dans un procès-verbal en date du 2 novembre 1998, démissionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité

X... ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose

212, 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que les

Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, "I.

du Code de procédure civile

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile

242 du Code civil; que, d'autre part, s'il est vrai que le jugement du 12 juin 1991 n'avait pas autorité de chose jugée s'agissant de la demande en divorce, il pouvait néanmoins être invoqué, à raison

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 245 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR ETAIT NOTAMMENT COMPOSEE DE M

articles 593 du code de procédure pénale et L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce : 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a également dénaturé l'attestation des époux Dhulst, en violation de l'article 1134 du Code civil, en affirmant que ceux-ci auraient constaté

Elle demande au juge des référés au visa des articles 654, 675, 676 du Code civil, 9 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : A titre principal : - JUGER l'existence d'une contestation sérieuse

irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de

de l'article 1225 du code civil ». 3.

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 246 du nouveau Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, qu'en infirmant le jugement