AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372288cd580146773fe175
12 juillet 1995
12 juillet 1995
rapport afférent à ce contrôle avait été établi postérieurement à la notification du redressement ; qu'en refusant cependant de prononcer la nullité du redressement, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 73 sur 6039
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200167
9 février 2017
9 février 2017
En application de l'article L.243-2-1 du Code de la sécurité sociale et de la convention produite par [X] [U] elle-même, celle-ci est responsable personnellement des déclarations et des paiements
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