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120 765 résultats pour « article 243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372288cd580146773fe175

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

rapport afférent à ce contrôle avait été établi postérieurement à la notification du redressement ; qu'en refusant cependant de prononcer la nullité du redressement, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200167

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

En application de l'article L.243-2-1 du Code de la sécurité sociale et de la convention produite par [X] [U] elle-même, celle-ci est responsable personnellement des déclarations et des paiements

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740fec8

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

, pour refuser d'annuler la mise en demeure subséquente, que la procédure avait été régulière, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la clôture par l'agent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad78ea06f3cad90b8d54

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670424308d5cd4a875909267

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’URSSAF Bourgogne se prévaut des dispositions de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale et expose que monsieur [F] [J] a réglé ses cotisations dans un délai supérieur à 30 jours à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200743

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4 et L. 3314-5 du code du travail, ensemble la Circulaire interministérielle publiée du 14 septembre 2005 relative à l'épargne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200255

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f34

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances ; que si la garantie du constructeur ne concerne que le secteur d'activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200745

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les arguments développés par la société Clinique de la Roseraie ne caractérisaient pas des circonstances exceptionnelles au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe0d7

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

R. 243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article précité que la formalité prévue par ce texte est suffisament remplie lorsque l'employeur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008611_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

la décision attaquée est illégale dès lors que le président de la MEL était tenu d'abroger l'arrêté du 21 décembre 2018 du fait de son illégalité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 243

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204500_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article D. 243-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 243-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2300168_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision de refus de retrait de l'arrêté du 21 juin 2022 méconnaît l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de refus de

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524e5

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, en

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52501

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200960

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162d676a2a5768a176c558f

Appel

7 février 2013

7 février 2013

L'URSSAF rétorque que les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer à la société donneur d'ordre, celle-ci n'étant pas une société contrôlée au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200389

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

répondre aux observations de l'entreprise contrôlée ; qu'en rejetant la demande d'annulation aux motifs inopérants qu'il n'avait pas à envoyer une seconde lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200571

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Selon l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007, seule applicable au litige, les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité

Source officielle