exceptionnel, comme étant prévu uniquement dans les matières déterminées par la loi, tel que cela ressort des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail qui ont maintenu la nécessité d'une unanimité

L.1111-2 du code du travail devront être comptabilisés dans l'effectif et que les salariés mis à disposition et répondant aux conditions de présence des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du code du

L. 2315-1 et L. 2316-1, L. 2143-13, L. 2146-1 du code du travail que la société reconnaît l'existence d'une entrave à l'exercice régulier des mandats dont l'intimé était titulaire ; qu'il résulte des

L'article R. 2 143-3 renvoie à l'expression d'« établissement distinct » ; qu'ainsi, les critères retenus pour définir l'établissement distinct par les articles L 2313-4 et L 2143-3 du code du travail

À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler

R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 25 avril 2018, un protocole d'accord préélectoral, établi en vue des élections

civile pour les frais de première instance, - 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel; Il fait valoir que le motif économique du licenciement n'est

, le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard des principes et dispositions précités, ensemble les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; 4°) ALORS QU'il

32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail

L. 2314-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu

L. 2315-3 du code du travail le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la

Aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur doit informer le

applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code : 13.

L. 2314-26 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 2 août 2005, applicable au litige, les délégués sont élus pour 4 ans ; que l'article L 2314-27 du même code dispose que « par dérogation aux

L. 2314-3-1, L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, en premier lieu, que la validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième, sixième et septième moyens, réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code