2282 alinéa. 2 du Code civil ; que dès lors, en accueillant l'action possessoire engagée par les époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 2282 du Code civil ; ALORS, subsidiairement et en tout

[C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 132-26-I, devenu l'article L. 2232-21 ou de l'article L. 132-27, devenu l'article L. 2242-1 du code du travail, d'un accord salarial conclu selon les modalités fixées par l'article L. 441-1, devenu

des devoirs professionnels, ainsi que, par fausse application, l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 238, alinéa 3, du code de procédure civile, l'expert

L. 2242-22 et L. 2242-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2242-22 du code du travail, alors applicable : 9.

L.131-4-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.2242-8 et L.2242-1 à L.2242-4 du code du travail ; 2.

R. 2262-2 du code du travail et l'obligation de fournir l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 du code du travail sont sanctionnées par le régime propre à ces obligations et non par l'inopposabilité

R. 2262-2 du code du travail et l'obligation de fournir l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 du code du travail sont sanctionnées par le régime propre à ces obligations et non par l'inopposabilité

X... formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande est irrecevable comme tardive et qu'il y a lieu de la rejeter ; PAR CES MOTIFS : DIT que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

2252 DU CODE CIVIL D'UNE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, D'APRES LES ECRITURES DE LA CAUSE, L'ACTION EXERCEE PAR

de l'article 2262 ancien du code civil, l'action en délivrance de legs se prescrivait par 30 ans ; M.

1103 du code civil. » 16.

LADITE SOCIETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ; QUE LES DEFENDEURS ONT OPPOSE A CES DEMANDES LES PRESCRIPTIONS DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE

546 et 556 du code civil, et en tant que de besoin des articles 2262 et 2229 du même code, et d'AVOIR dit et jugé que la commune d'Ispagnac était propriétaire de l'accroissement formé sur la rive du Tarn

s'élevait à la somme de 122 998,22 euros au 20 août 2006 en principal, frais et intérêts, l'arrêt retient que la caution ne saurait se prévaloir des articles 2293 du code civil et L. 313-22 du code monétaire

L. 131-4-2 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2242-8 et L. 2242-2 du code du travail – devenus respectivement les articles L. 2242-13 et L. 2242-14 du code du travail ; 3) ALORS

Y... par son ancienne épouse était soumise à la prescription décennale (violation des articles 2262 et 2270-1 du code civil) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, alors applicable