des tirants d'ancrage, demande formée pour la première fois en appel et prescrite en application de l'article 2270-1 du code civil, étant précisé qu'une telle demande ne peut être faite qu'à l'encontre

455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en opérant une confusion entre la notion de « transaction » au sens de l'article 2044 du code civil et celle de « transaction immobilière

Antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce texte, il était déjà jugé, sous l'empire de l'ancien article 2270-1 du code civil, "qu'en cas de préjudice corporel, la date de consolidation fait courir

16 du code de procédure civile : 3°/ ALORS QUE le rapport d'expertise de M.

783 du Code de procédure civile.

1792 et 2270 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil et notamment les articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

la loi allemande, a violé l'ordonnance précitée et l'article 3 du Code civil.

A ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

4 et 5 du Code de procédure civile.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

700 du Code de procédure Civile.

700 du nouveau code de procédure civile ; La société de notaires reprend ses explications sur la prescription : l'article 2270-1 du code civil doit recevoir application, les acheteurs avaient connaissance

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine ou l'impropriété de l'ouvrage