L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour fonder l'arrêté contesté dès lors que l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution attribue à l'État la charge

L.2232-24 et suivants du code du travail, - l'accord ne comporte aucun délai de prévenance, l'article 2.09 n'étant pas suffisamment précis, contrairement aux dispositions de l'article L.3121-44 du code

et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour se prononcer de la sorte, l'arrêt retient que l'acte du 17

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 2231 et 2240 du Code civil, que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ce que, sans préciser les dates auxquelles seraient

L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

pris de la violation des articles R. 40-1° du Code pénal, de l'article 24 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, des articles 1382, 2223 et 2262 du Code civil et des articles 7, 9, 10 et 593 du Code

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

Et aux termes de l'article L. 2223-4 du même code : " Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.

700 du code de procédure civile  ainsi qu'aux dépens.

1792 et s. du code civil ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal 

1154 du code civil

Par ordonnance du 31 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, au visa des articles 861-3 et suivants du code de procédure civile, L. 223-22 et R. 223-32 du code de commerce et 1843-5 du code civil

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général