L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure de consultation des représentants des catégories professionnelles méconnaît les dispositions de l'article L.131-1 du code

700 du code de procédure civile, - de condamner Madame aux entiers dépens d'appel.

1792 et suivants du code civil ; ALORS QUE 3°), subsidiairement les dispositions de l'article 2239 du code civil qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet

731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond étant saisis d'une

L. 2211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des

682 et suivants du Code civil et 92 du Code rural" ; Mais attendu que les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettant pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble l'article 2229 du même code

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1405 et 2253 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même code dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités

450 du code de procédure civile.

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

2229 et 2262 du Code Civil ».

700 du code de procédure civile.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Jean K..., demeurant ... (Hérault), 28) M. René K..., demeurant ...