700 du Code de procédure civile.

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouter la Caisse de toutes ses demandes.

[V] et [L] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil du même code, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S], Madame [L] [F], Madame [R] [F] épouse [K] et Monsieur [U] [F] aux fins, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil et article 514 du Code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

1134 alinéa 2 du code civil alors applicable, devenu l'article 1193 du code civil, et l'article 1315 alinéa 1 du code civil alors applicable, devenu 1353 du code civil DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le

Et sur le troisième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 24 octobre 2023 Enoncé du moyen 12. Le moyen est pris de la violation de l'article 183 du code de procédure pénale. 13.

du Code Civil».

450 du code de procédure civile.

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'une

1343-2 du code civil, - Condamner la Banque CIC Ouest à payer à la société JLC Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Bien que régulièrement cités par actes remis à étude en application de l'article 656 du code de procédure civile, M.