Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation du 6 février 2025 2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Y..., que rien ne permet de mettre en doute sa force probante et qu'il répond aux exigences formelles de l'article 202 du code de procédure civile relatif à la preuve par témoignage ; qu'il doit en être

En effet, les attestations qu'il produit ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile alors qu'elles émanent de personnes sous sa subordination et, au demeurant,

du code de procédure civile

202 du code de procédure civile, 1315 du code civil et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'il ressortait tant des déclarations de Mme B... elle-même faite à l'employeur le 10 octobre 2005, que des

de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par Mme [O] [R] pour les années 2020, 2021 et 2022 comme suit : - 36 points en 2020 - 36 points en 2021 - 36 points en 2022

450 du code de procédure civile

L 145-41 du code de commerce, Vu le caractère infructueux du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 20 avril 2023, Vu l’article 1229 du code civil, DONNER ACTE à la société

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

D'autre part, la soeur et le beau-frère de la victime ont établi des attestations conformes à l'article 202 du code de procédure civile : ils ont vu M.

Contrairement aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, ce dernier document n'a donc pas été établi par l'artisan et comporte, à côté de la signature de [O] [V], celle de Monsieur

Selon l'article 71 du code de procédure civile, « constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ».

cités sous la première branche, ensemble l'article 1315, alinéa 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail consenti par la propriétaire de l'immeuble endommagé, Mme X..., avait mis

Par ordonnance du 15 mai 2025,le tribunal de Milan, 11ème chambre civile, a sursis à statuer en application de l'article 29, paragraphe 1, du règlement européen (UE) n°1215/2012.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585

des cotisations dues au titre des années 2019, 2020 et 2021, Condamné la SARL [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la

202 du code de procédure civile, l'appelante ne justifiant pas en quoi ces irrégularités formelles lui feraient grief.