Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juillet 2018), M. et Mme J... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi

Elle en déduit qu'il convient de faire droit à la demande de la salariée pour les années 2015 et 2016. 12.

et 22 février 2017 pour des colis envoyés entre le 9 janvier 2012 et le 30 juin 2014, dès lors qu'elles ne portent pas sur des colis visés dans l'assignation du 8 août 2013 et ses demandes d'indemnisation

de ses taux 2012 (17 janvier 2012), 2013 (14 janvier 2013), 2014 (14 janvier 2014) et 2015 (15 janvier 2015).

du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code tant dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2011, que dans sa rédaction

Par jugement du 14 décembre 2014, la société TGRI a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 17 février 2015, M.

échange de courriels datant de mars 2012 et une facture datée du 7 décembre 2011 font état de la pose d'un échafaudage le 25 novembre 2011 puis de l'arrêt des travaux début décembre 2011 suite au non-paiement

ont été convoquées à la séance de la commission des sanctions du 8 décembre 2011 qui, par décision du 16 février 2012, a prononcé des sanctions pécuniaires contre elles ; que les sociétés CIF et CCM ayant

du règlement 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et de l'article 2, § 2, a), de la directive 2008/115/CE ; qu'ainsi, les mesures protectrices de

de retard d'un montant de 41.478 euros au titre de la régularisation 2013, des 3ème et 4ème trimestres 2016 et des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017.

2010, laquelle a confirmé la cession mais infirmé du chef de son prix, tandis que par arrêt du 28 juin 2011 la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de renvoi du 22 octobre 2010 sauf en ce qu'il avait confirmé

/2011 18/01/2012 14249/07 LAZĂR 14/02/2017 14/02/2017 25763/03 MĂCIUCĂ 26/05/2009 26/08/2009 28255/08 MACOVEI 19/11/2013 19/02/2014 77638/12 MANEA 13/10/2015 13/01/2016 67591/12 MARDARE 24/05/2016 24/05

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), Mme [W] a été engagée le 21 juillet 2011 par la société Colt Technology Services (la société) en qualité d'ingénieur commercial. 2.

étant des salaires versés au titre de 2011, 2013 et 2015.

à août 2017, - par courrier du 6 décembre 2017, la CAF a rappelé une demande du 17 mai 2016 concernant les relevés de compte de la [12] de janvier 2013 à octobre 2014, de la [6] de novembre 2014 à juin

Le 18 décembre 2015, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et a été licencié pour faute grave le 19 janvier 2016.

LYONNAISE DE BANQUE la somme de 161.537,89 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2013 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'engagement de caution litigieux du 26 mai 2008 que Monsieur X... a

X... pour 2009 n'est donc pas fondée ; Pour les années 2010, 2011 et 2012, il n'apparaît pas de discordance entre le nombre de points que M.