négociées depuis 1957 ; que, dans ces conditions, faute d'un visa exprès des textes dénoncés et remplacés, l'accord signé le 3 mars 1986 ne pouvait se substituer qu'aux précédents accords portant sur

    Les requérants se plaignent également de la violation de l’article 81 du Code de procédure civile italien.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION,

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

117 du nouveau code de procédure civile puisque la possibilité de sa postulation est expressément prévue à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971.

L'ARRETE DU 9 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 5 FEVRIER 1976 ; VU LES LOIS DES 18 AOUT 1936 ET 22 AOUT 1946 ; LES DECRETS DES 10 DECEMBRE

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que par adoption des motifs du jugement, la société Fra For et ses assureurs faisaient valoir qu'il résultait du rapport du CESAM que les portes

71 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1304 du Code civil; Mais attendu que Mme X... ayant sollicité la licitation de la villa "Beauséjour", Mme veuve Z... s'est opposée à cette

Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable à la date de la demande, en application du II de l'article 49 de la loi

28 du code civil.

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance, ensemble l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; 2 / le régime de retraite des marins français

DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DES ARTICLES 102, 104, 106, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT

d'une autorité algérienne et ne comporte pas de date de délivrance ne peut être regardé comme probant au regard de l'article 47 du code civil, d'autre part, qu'il y a d'autant moins lieu d'y ajouter foi

4, 7, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil et des dispositions de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU