Y... a été condamné ; qu'en déclarant que la société Solovam justifiait de la production de cette créance le 21 août 1991, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

l'action publique prescrite lors de la citation des deux prévenus en date des 25 et 26 novembre 1998 et a débouté la partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs que le pourvoi en cassation entaché

, était contraire à l'article 46 du code civil qui écarte toute restriction aux droits civils des personnes morales.

Condamner l'ENIM à verser à Mme [P] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA Loi DU 30 MAI 1962 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31

860 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 17 JUIN 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE RAPPORT EN MOINS PRENANT EST DU, SAUF CONTRAIRE, DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONNE A L'EPOQUE DE LA DONATION

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, à l'audience publique du 21 janvier 2008, sans opposition de leur part

  Arguments based on Article 14 in conjunction with Article 6 and 9   "Article 6   The determination of the right to practise as a member of the bar is founded in civil rights and the general

X..., qui lui était ouvert par l'article 32, alinéa 4, du décret du 16 mai 1938, elle ne pouvait invoquer une violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 909 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

d'une somme de 3000 francs étant expressément fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 9, 19 et 36 du décret du 17 juin 1938 modifié, les

1937 et 1944 du Code civil ; alors d'autre part, que la cour d'appel qui s'est bornée à apporter à l'appui de sa décision rejetant toute existence de cautionnement des motifs d'ordre général et de principe

828 du code de procédure civile, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile