Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative

INFRACTION AUX ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE, A LA CONFISCATION, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

civile, rejette la demande de M.

tromperie et infractions à la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

59 de la loi du 31 mars 1919 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la déclaration gouvernementale

1913 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

ET DE Y..., LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 30 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFICATION

[Y] [F] à payer à la CRCAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du nouveau code de procédure civile

4,2 de la Déclaration franco-suisse du 1er février 1913, relative à la transmission des actes judiciaires ainsi que les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant

, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret °n 75-1213 du 22 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 7 DE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1955, 593 DU