(ANTOINE), ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE

1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; DU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES EN MATIERE FISCALE ; DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Rinuy, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la

450 du Code de Procédure Civile.

VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

[C][N] [X] à lui payer la somme de 10'052,72'euros et ce avec intérêts de droit dès le jour de l'assignation sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil, en tout état de cause,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE

147 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A SUBORDONNE LA MISE EN LIBERTE

700 du code de procédure civile.

593 ET 609 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET

SOCIETE ROBLET CIVILEMENT RESPONSABLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 319 DU CODE PENAL

1840-A du code général des impôts remplacé par l'article 1589-2 du code civil et débouter M.

1880 et 1032 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

Sur le moyen unique : Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Attendu qu'agissant en exécution du mandat qu'il avait reçu des propriétaires d'un immeuble, M.

1343-2 du code civil.