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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03698
28 juin 2016
28 juin 2016
du code de commerce, en ce quelles répriment les mêmes faits, qualifiés de manière identique, que ceux visé aux articles L. 653-1 à L. 653-8 et, plus particulièrement, à l'article L. 653-4, du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01072
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En ce qu'il ne dispose pas, à l'instar de l'article 455 du code de procédure civile, que « Le jugement doit exposer succinctement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04783
3 novembre 2016
3 novembre 2016
P... ont été appelés et invités à se retirer de la salle d'audience, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale ayant été observées ( ) ; que les témoins MM.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01110
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 480-1 du code de procédure pénale et 1309 du code civil, dont le premier opère une solidarité
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff38
29 avril 1981
29 avril 1981
SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93 ET 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1134, 1382, ET 1780 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE
Source officiellecr
61372605cd580146774225a0
6 octobre 1999
6 octobre 1999
l'article 385 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300803
15 juin 2010
15 juin 2010
à l'exploitation du fonds de commerce de restauration dans les lieux loués, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; 3/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10971bf9fd47c90a13c0b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201415
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L. 651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201416
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L. 651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201417
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L. 651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201418
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L.651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300909
17 juin 2011
17 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... soutiennent que les dispositions de l'article L. 411-64, alinéas 1 à 4, du code rural et de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00323
21 mars 2018
21 mars 2018
des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-1, 132-1, 132-19, 132-24, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0b6373cdc6046d471d50f6
18 mai 2026
18 mai 2026
décrits dans les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e2
28 avril 2016
28 avril 2016
524 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613724c2cd5801467741821d
26 octobre 2006
26 octobre 2006
1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 et 170 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01041
9 août 2023
9 août 2023
Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d56
9 novembre 1994
9 novembre 1994
1243 du Code civil, 7 du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec3f
23 juin 1993
23 juin 1993
du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni des
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