du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL PARTIEL N° RG 19/01757 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OB5I APPELANTS : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCM 74 Pierre Sémard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

X..., la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du Code cicil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que si M.

Gérard X..., 2 / de M. le directeur de la DSG, demeurant Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

pu être légalement liquidés sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L.

109-1 1° et 1759 du code général des impôts ; - le paiement des droits de TVA par le fils du requérant est sans incidence sur l’application de l’amende 100% prévue à l’article 1759 du code général des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1184 et 1719 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ne peut être reproché au bailleur de ne pas avoir mis le bail à exécution lorsque le preneur considérait le bail comme inexistant, ce pourquoi

1134, 1184, 1719 du Code civil ; 28) que faute de constater que Mme A... s'était vu signifier une interdiction d'exploiter son fonds, la cour d'appel n'a légalement justifié ni son refus de faire application

1134 du Code civil ; 3.

sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

[F] [S] et 1739, 98 à la SA SEYNA subrogée dans les droits du bailleur,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1134, 1719 et 1720-2° du Code civil" ; Mais attendu d'une part que la clause contractuelle par laquelle le preneur accepte les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance ne dispense

1729 du code général des impôts est infondée.

1134, 1719 et 1728 du code civil.

applicable pour le calcul des intérêts de retard, en cas de déchéance du bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts est l'article 1727 et non l'article 1729 ; en outre le formalisme de motivation