Par dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2024, la Sci Tic-Tac demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 200 et suivants et 700 du code de procédure civile, de 

Le 28 août 2006, elle a assigné la société Garage Laval en résolution de la vente en application des articles 1641 et suivants du code civil et en paiement de dommages intérêts.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société Sourdais se prévaut à titre principal du bénéfice des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

code civil, subsidiairement les articles 1792-3 et 1147 du code civil, Vu les articles 1641 et 1147 du code civil, subsidiairement les articles 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3

MOTIFS Sur la demande formée au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Sur la demande en résolution du contrat de vente du 10 mai 2024 présentée par Monsieur [E] : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Sur la demande en résolution de la vente et ses conséquences L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Il fait valoir, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, que le contrôle technique qu’il a fait réaliser démontre que le véhicule, qui est affecté de vices cachés, n’est pas en état de circuler

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur H... à payer à la société GAN ASSURANCES la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que Monsieur H... et

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 février 2023 et mise en délibéré au 6 avril 2023. ****** 1°) Sur l'existence de vice caché Attendu que l'article 1641 du code civile énonce que " le

Or il ressort de l'article 8 du contrat de vente que, de convention expresse, le vendeur garantissait le cheval au titre des vices cachés en application des dispositions de l'article 1641 du code civil

conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

1641 du Code civil.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie