805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

1637 du code civil, après avoir pourtant retenu qu'Irma [P] aurait dû déclarer aux acquéreurs la charge exceptionnelle de la servitude et qu'elle leur devait garantie sur le fondement de l'article 638

du préjudice qu'elle entraîne ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648 du code civil ; 2°/ que les acquéreurs précisaient qu'ils ne demandaient pas qu'il soit remédié

du code de procédure civile.

1635 bis P du code général des impôts et 963 du code de procédure civile ; Réservé les demandes et les dépens.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [M] [B] à payer à la Banque BCP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné

450 du code de procédure civile

31 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M.

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile elle justifiait que le jugement avait été rendu en fraude de ses droits de créancier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions

S.I.R. invoquait l'article 18 a du contrat au soutien de ses prétentions, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et de ce fait a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232, alinéa 1er, du code civil : 7.

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens le tout assorti de l'exécution provisoire; Attendu que M.

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

53 du code de procédure civile, et des articles 1648 et 2231 du code civil, cette action est irrecevable ; Alors 1°) que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur