Donne défaut contre la société le Garage nouvelle Europe ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que le 10 octobre 1991, M.

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

à l'article L. 245-15 du même code.

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acquéreur, auquel a été délivrée une chose défectueuse, dispose contre le vendeur à la fois de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du

SUR CE, Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

Par ailleurs, l’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines

L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre

L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre

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L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre

Sur l'instance RG-21-1600 : La seconde déclaration d'appel, déposée par RPVA le 14 septembre 2021, constitue la régularisation de la première en replaçant régulièrement la SARL RL DETECTION comme intimée

700 du Code de procédure civile.

1650 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si la société Camus avait exécuté son obligation de retirement, le simple fait que les marchandises vendues soient stockées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1610 et 1651 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Ecrins à payer à M.

du code de procédure civile.

1603 du Code civil. 5.

de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon