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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307026_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R.123-19 du code de l’environnement que, si celles-ci n’imposent pas au commissaire-enquêteur ou à la commission d'enquête de répondre à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001491_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, l'article 158 de la loi du 24 mars 2014 a également modifié l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 151-20, afin d'y insérer le premier alinéa suivant qui disposait
Source officielle4ème chambre
DTA_2111123_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208178_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
3 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le PLU, en interdisant la construction de piscines, méconnaît les dispositions des articles L. 123-1-5 et L. 151-12 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté instaure
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02293_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
151 nonies du code général des impôts mais une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux au sens de l’article 150-0 A dudit code et était donc exonérée d’impôt sur le revenu en application
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01361
29 mai 2018
29 mai 2018
000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004382_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302443_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 424-1 du même code : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (…) ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004482_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article L. 151-4 () ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'équilibre visé à l'article L. 101-2 du même code. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108350_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001263_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - le rapport de présentation méconnaît les articles R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'apporte pas de justification des zonages retenus pour répondre aux objectifs
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