paiement de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉCIDE Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

[T] [L] de sa demande de requalification, 'À titre principal, sur le fondement des articles R5221-1 et R5221-26 du code du travail en raison du fait que M.

L'appelant succombant sera condamné aux dépens et à payer à chacun des intimés la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

code, ni des établissements, locaux ou installations à caractère particulier visés à l'article 1501 du même code, évalués au moyen de barèmes spécifiques.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: 24/15008 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/15025 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6NA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article

de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article

de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1507 du code général des impôts ; - la surface de la partie commune des locaux, non accessible au public, doit être affectée d'un coefficient de 0,5 conformément aux dispositions de l'article 324 Z

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une

par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé

est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.