AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e89fd4cdc6046d471ea1a8
14 avril 2026
14 avril 2026
Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officiellePage 73 sur 7805
CHAMBRE 06
6a0c0b3bcdc6046d47296d50
15 mai 2026
15 mai 2026
pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément
Source officielle