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156 089 résultats pour « article 15 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e89fd4cdc6046d471ea1a8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle

Page 73 sur 7805

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TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0b3bcdc6046d47296d50

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0622cdc6046d473f0172

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd48f2cdc6046d47202fbb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires), ainsi que le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4880cdc6046d47202762

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea05c2cdc6046d473efa41

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab75dccdc6046d47c882dd

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003043, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b63f3ecdc6046d47b8d00d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas YUANJIE Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69c8b389cdc6046d475dc5af

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [N] [E] (EIRL) Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire Nomme

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69c8b39dcdc6046d475dc714

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [Z] [P] Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SELARL

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3975dcdc6046d47206227

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/07/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3b4cdcdc6046d47229265

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 01/10/2025 en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3994ecdc6046d47188978

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

(SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6493ecdc6046d47e8c422

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

judiciaire, à l'égard de Monsieur [E] [O], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du

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TCOM

Procédures collectives

69dd1db5cdc6046d471a4807

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde17fcdc6046d472beb2b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde200cdc6046d472bf4e8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de24f9cdc6046d4731659f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9f6ccdc6046d47266b74

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaf97cdc6046d47277053

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Source officielle