La créance demeure cependant due, la récompense ne pouvant être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil alinéa 2.

Yves X... par application de l'article 1387-1 du code civil ; Qu'en droit, l'article 1387-1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par

par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement des dépens d'appel sera opéré par la SCP NIDECKER-PRIEU-JEUSSET .

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si un bien propre, amélioré grâce à des fonds communs, a été aliéné

ET A DEBOUTE DELATTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DE N'AVOIR EXAMINE NI LES CAUSES D'EXCUSE QU'AURAIENT INVOQUEES LE MARI, NI " CERTAINS GRIEF " QU'IL AURAIT ARTICULES CONTRE SA FEMME

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail étant distinctes, a violé les articles L. 1471-1, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1

ONEY BANK Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07053 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WOS N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT CONCERNANT UNE INJONCTION DE PAYER audience

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que les fruits et revenus d'un bien dépendant de l'indivision

1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l’exception du 3° de l’article 1459, et, d’autre part, de la valeur

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que la validité du gage constitué par Mme X... au profit de M.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1476, 815 et 889 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Attendu que le divorce a été prononcé aux torts partagés entre les époux Bernard X... et Corinne Y..., dans les termes de l'article 248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet

Sur le premier moyen : Vu les articles 832, 1476 et 815-13 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant l'attribution préférentielle prévue par les deux premiers textes susvisés, ne confère