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10 145 résultats pour « article 1476 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond 1

69a64c3ccdc6046d47500551

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1416 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 73 sur 508

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TCOM

CHAMBRE 01

69dfd264cdc6046d475d06c2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la plaidoirie L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société à régler à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ci

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205224

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

1406 du même code. 6.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dcc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il affirme qu'en application de l'article L 1134-5 du code du travail, la prescription est de 5 ans pour un licenciement discriminatoire, l'article L 1471-1 du code du travail disposant 'que l'action de

Source officielle
CC

civ2

61372154cd580146773f2dba

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

, la cour d'appel aurait violé les articles 14 et 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en se déterminant, pour écarter le grief de défaut de motivation de la sentence, sur le

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45de

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[S] en requalification des CDD en CDI est prescrite depuis le 1er octobre 2016 en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6780502d9c3ba90f51dc9ffe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

avocats au barreau de la Drôme DÉBATS : À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10647

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c52245

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en exigeant de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba2b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

KARP AND CO avait présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 654 et suivant du code de procédure civile Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1119 et suivant du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00124

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ1

60794e2c9ba5988459c48db8

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

888 du code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10955

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101464_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01228

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

563 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01229

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

563 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01230

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

563 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01231

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

563 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01232

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

563 du Code de procédure civile.

Source officielle