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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302208_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305433_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301852_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

R. 147 du même code dispose que : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2304866_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308717_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, au préfet de Maine-et-Loire, à M. K U, Mme E J, M. B H, M. C R, Mme S A, M. L F, Mme O N, délégués et à Mme T D, M.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308722_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Magistrat Bollon

DTA_2301439_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2305017_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302200_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Source officielle
TA

Magistrat Bollon

DTA_2301433_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

Magistrat Bollon

DTA_2301438_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305552_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 147 de ce code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2305526_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Louis C

61372554cd5801467741cd13

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

second degré de la valeur probante du procèsverbal servant de base aux poursuites ; Qu'un tel moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c553f9

Cassation

1 mars 1973

1 mars 1973

DANS L'INTERVALLE DE DEUX PAIES EST ADMISSIBLE, CES PERIODES NE DONNANT PAS LIEU A LA DELIVRANCE D'UN BULLETIN DE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI EN APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520d2

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'un des cogérants de la société a fait l'objet d'une condamnation définitive sous la prévention d'homicide involontaire et d'infractions aux articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200020

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

R. 147-8 du code de la sécurité sociale prévoit que peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de service ( ) qu'aux termes de l'article R.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f259

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, déposé sans le ministère d'un avocat en la Cour, ce mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425491879c8a875bd4331f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2301467_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle

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